Conditions générales
Dernière mise à jour: 30/03/2023
1. CONDITIONS GÉNÉRALES
L’object des présentes Conditions Générales (“CG”) est de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède et utilise le site web https://theseus-solutions.com/ ainsi que tous les services qui y sont fournis (les “Services”), de même que toute autre forme de média, canal de communication, site mobile ou application mobile liés aux Services que nous proposons, ou autrement connectés à ceux-ci (collectivement, le “Site”).
Le Site et les Services sont fournis par Theseus Solutions Limited, une société dûment constituée en vertu des lois de Hong Kong, dont le siège social est situé Room 1305, 13e étage, Hollywood Centre, 233 Hollywood Road, Sheung Wan, Hong Kong (la « Société »).
L’utilisateur reconnaît qu’en accédant au Site, il a lu, compris et accepté d’être lié par l’ensemble des présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre l’Utilisateur et la Société
SI L’UTILISATEUR N’ACCEPTE PAS L’INTÉGRALITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, L’UTILISATION DU SITE LUI EST EXPRESSÉMENT INTERDITE ET IL DOIT CESSER IMMÉDIATEMENT DE L’UTILISER.
L’Utilisateur et la Société sont désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les «Parties».
L’Utilisateur peut accéder aux Services sans créer de compte sur le Site, mais doit en créer un pour utiliser les Services proposés via le Site par la Société
Les conditions générales supplémentaires ou les documents pouvant être publiés sur le Site de temps à autre sont par les présentes expressément intégrés aux présentes par référence. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’apporter des modifications aux présentes Conditions Générales à tout moment et pour quelque raison que ce soit. La Société informera l’Utilisateur de toute modification en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour » des présentes Conditions Générales, et l’Utilisateur renonce à tout droit de recevoir une notification spécifique pour chacune de ces modifications. Il revient à l’Utilisateur de consulter périodiquement les présentes Conditions Générales afin de se tenir informé des éventuelles mises à jour. L’Utilisateur sera soumis aux modifications apportées et sera réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées par la poursuite de l’utilisation du Site après la date de publication des Conditions Générales révisées. L’Utilisateur doit cesser d’utiliser les Services s’il n’accepte pas ces modifications. Si l’Utilisateur continue à utiliser les Services après ces modifications (que ce soit via le Site ou par tout autre moyen), la Société considérera que l’Utilisateur a accepté lesdites modifications.
Les informations fournies sur le Site ne sont pas destinées à être diffusées ou utilisées par toute personne ou entité dans une juridiction ou un pays où une telle diffusion ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation, ou nous soumettrait à une obligation d’enregistrement dans ladite juridiction ou pays. En conséquence, les personnes qui choisissent d’accéder au Site depuis d’autres lieux le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le Site est destiné aux Utilisateurs ayant atteint l’âge de la majorité tel que défini dans leur pays de résidence. Les personnes n’ayant pas atteint cet âge ne sont pas autorisées à utiliser ou à s’inscrire sur le Site.
2. DÉCLARATIONS ET AUTORISATION DE L’UTILISATEUR
« En utilisant le Site, l’Utilisateur déclare et garantit que :
(1) toutes les informations d’inscription qu’il/elle soumet seront véridiques, exactes, à jour et complètes ;
(2) il/elle maintiendra l’exactitude de ces informations et les mettra à jour rapidement si nécessaire ;
(3) il/elle a la capacité juridique et accepte de se conformer aux présentes Conditions Générales ;
(4) il/elle n’est pas mineur(e) dans la juridiction dans laquelle il/elle réside ;
(5) il/elle n’accédera pas au Site par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit via un bot, un script ou tout autre procédé ;
(6) il/elle n’utilisera pas le Site à des fins illégales ou non autorisées ; et
(7) son utilisation du Site ne violera aucune loi ni réglementation applicable. »
Si l’Utilisateur fournit des informations fausses, inexactes, non à jour ou incomplètes, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de l’Utilisateur et de refuser tout usage actuel ou futur du Site (ou de toute partie de celui-ci).
Theseus Solutions se réserve le droit de refuser l’accès à l’Utilisateur à sa seule discrétion, sans motif particulier. De plus, si Theseus Solutions soupçonne un accès non autorisé ou frauduleux, elle refusera l’accès à l’Utilisateur
L’Utilisateur signalera sans délai à Theseus Solutions toute infraction ou tout accès non autorisé au Site
3. INSCRIPTION
L’Utilisateur peut être amené à s’inscrire sur le Site. Il s’engage à garder son mot de passe confidentiel et sera responsable de toute utilisation de son compte et de son mot de passe. La Société se réserve le droit de supprimer ou de récupérer le compte si l’Utilisateur ne respecte pas les lois et réglementations en vigueur.
4. CONNAISSANCE CLIENTS
La Société peut effectuer des contrôles préalables concernant l’Utilisateur avant de fournir tout Service, ainsi que ponctuellement pendant la prestation des Services, afin de s’assurer que l’Utilisateur respecte les lois et réglementations applicables et ne fait l’objet d’aucune sanction.
La Société peut effectuer des vérifications concernant l’Utilisateur, les administrateurs, associés, bénéficiaires effectifs ultimes et employés de la société pour laquelle l’Utilisateur sollicite des Services, ainsi que toute autre partie impliquée avec l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit fournir en tout temps des informations à jour, exactes et complètes. Si la Société demande des informations supplémentaires, l’Utilisateur devra les transmettre dans un délai de cinq (5) jours ouvrables
Si les vérifications préalables ne sont pas complètes ou satisfaisantes, l’Utilisateur reconnaît que la Société peut ne pas fournir les Services tant que les informations demandées n’ont pas été reçues et approuvées. L’Utilisateur accepte que Theseus Solutions ne soit en aucun cas responsable de toute perte, tout dommage, tout désagrément ou tout retard résultant de la fourniture des informations requises.
L’Utilisateur accepte que, dans le cadre des vérifications préalables, la Société puisse effectuer des recherches complémentaires directes ou indirectes afin de vérifier les informations fournies. La Société peut conserver des traces de ces vérifications. Si l’Utilisateur ne remplit pas, ou ne remplit plus, l’ensemble des conditions nécessaires pour satisfaire aux vérifications préalables, les Services ne seront pas fournis par la Société ou seront interrompus sans préavis.
5. FOURNITURE DES SERVICES
La Société fournira et exécutera les Services conformément aux présentes Conditions Générales, et ce, de la manière suivante :
– en conformité avec toutes les lois, réglementations, codes de conduite et normes professionnelles applicables ;
– avec compétence et diligence ;
Theseus Solutions fournit les Services suivants (sans s’y limiter) :
– Ouverture de compte bancaire
– Ouverture de compte auprès d’EMI (Institution de monnaie électronique) et prestataires de service de paiement
– Assitance dans la demande de cartes de crédit / débit (physiques et virtuelles)
– Accompagnement dans la préparation des revues de conformité bancaire
– Solutions de déblocage de compte bancaire
– Solution de paiement en ligne
– Optimisation du Forex
– Service de mise à disposition d’utilisateur bancaire
– Service de mise à disposition d’utilisateur bancaire
– Services de trésorerie
– Solutions de conversion de cryptomonnaies en fiat currency (monnaie fiduciaire)
Il est expressément stipulé que Theseus Solutions n’est pas une société réglementée et ne fournit aucun service financier ou bancaire. Elle propose exclusivement une assistance administrative dans le cadre de demandes de solutions bancaires et financières auprès de prestataires tiers, indépendants et externes.
Des services supplémentaires peuvent être fournis par la Société lorsque les Parties conviennent et signent un mandat écrit qui précise les services supplémentaires et stipule que ces services supplémentaires sont fournis conformément aux présentes CGV.
Theseus Solutions n’a aucune obligation de résultat concernant l’acceptation de la demande de l’Utilisateur par des sociétés tierces. Ces sociétés tierces sont indépendantes et effectueront leurs propres vérifications pour décider d’accepter ou non l’Utilisateur. Theseus Solutions ne pourra être tenue responsable de tout refus que l’Utilisateur pourrait recevoir.
6. ACTIVITÉS PROHIBÉES
L’Utilisateur ne peut accéder au Site ni l’utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles la Société le met à disposition. Le Site ne peut être utilisé dans le cadre d’activités commerciales, sauf si celles-ci sont expressément approuvées ou autorisées par la Société.
En tant qu’utilisateur du Site, il/elle s’engage à ne pas:
– Extraire systématiquement des données ou tout autre contenu du Site afin de créer ou de constituer, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un annuaire, sans l’autorisation écrite préalable de la Société.
– Faire une utilisation non autorisée du Site, notamment en collectant des noms d’utilisateur et/ou des adresses e-mail par des moyens électroniques ou autres dans le but d’envoyer des courriels non sollicités, ou en créant des comptes utilisateur par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes.
– Procéder à un encadrement (« framing ») ou à un lien vers le Site sans autorisation préalable.
– Tromper, frauder ou induire en erreur la Société ou les autres utilisateurs, notamment dans toute tentative visant à obtenir des informations sensibles sur les comptes, telles que les mots de passe des utilisateurs.
– Faire une utilisation abusive de nos services d’assistance ou soumettre de fausses informations, des signalements d’abus ou de comportements répréhensibles.
– Avoir recours à toute utilisation automatisée du système, telle que l’utilisation de scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou l’utilisation de techniques de collecte et d’extraction de données comme le data mining, les robots ou tout autre outil similaire.
– Perturber, entraver ou créer une charge excessive sur le Site ou sur les réseaux ou services qui y sont connectés.
– Tenter d’usurper l’identité d’un autre utilisateur ou d’une autre personne, ou utiliser le compte d’un autre utilisateur.
– Utiliser toute information obtenue sur le Site dans le but de harceler, d’abuser ou de nuire à une autre personne.
– Harceler, importuner, intimider ou menacer tout employé ou agent de la Société impliqué dans la fourniture de tout ou partie du Site à l’Utilisateur ou à la société qu’il/elle représente.
– Copier ou adapter le logiciel du Site, y compris, sans s’y limiter, Flash, PHP, HTML, JavaScript ou tout autre code.
– Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) des virus, chevaux de Troie ou tout autre contenu, y compris l’usage excessif de lettres majuscules et le spamming (publication continue de textes répétitifs), qui perturbe l’utilisation et la jouissance ininterrompues du Site par toute partie, ou qui modifie, altère, entrave, affecte ou compromet l’utilisation, les fonctionnalités, le fonctionnement ou la maintenance du Site.
– Dénigrer, ternir ou porter atteinte de quelque manière que ce soit au Site ou à la Société, selon l’appréciation de cette dernière.
– Utiliser le Site d’une manière incompatible avec les lois ou réglementations applicables.
7. FEES
The Company shall invoice and the User shall pay the amounts set out on the Site or communicated by Theseus Solutions.
La Société émettra une facture et l’Utilisateur s’engage à payer les montants indiqués sur le Site ou communiqués par Theseus Solutions
La Société émettra une facture à l’Utilisateur ou à la société qu’il/elle représente.
L’Utilisateur ou la société qu’il/elle représente devra régler toutes les factures valides et dûment soumises au plus tard DIX (10) jours après leur réception.
Si le Client ne règle pas une facture à la date d’échéance prévue, la Société pourra, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont elle pourrait disposer:
– suspendre la fourniture des Services jusqu’à réception du paiement intégral, y compris des intérêts le cas échéant ; et/ou
– appliquer des intérêts sur le montant restant dû au taux fixé par : Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998.
L’Utilisateur devra régler toutes les factures en totalité, sans aucune compensation ni déduction.
En général, les frais de Theseus Solutions sont répartis en deux catégories pour tout Service :
– un acompte dit retainer fee payable à l’avance pour couvrir les diligences effectuées par l’équipe de Theseus Solutions, ainsi que les travaux préparatoires avant la soumission de la demande
– un solde dit success fee payable DIX (10) jours après l’émission de la facture relative au Service effectués
8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf indication contraire, le Site est la propriété de la Société, et l’ensemble du code source, des bases de données, des fonctionnalités, des logiciels, des conceptions du site web, des éléments audio, vidéo, textes, photographies et graphiques présents sur le Site (collectivement, le « Contenu »), ainsi que les marques commerciales, marques de service et logos qui y figurent (les « Marques »), sont la propriété de la Société, sous son contrôle ou concédés sous licence à celle-ci (le cas échéant).
Le Contenu et les Marques (le cas échéant) sont fournis sur le Site « EN L’ÉTAT » uniquement à des fins d’information et d’usage personnel. Sauf disposition expresse dans les présentes CGV, aucune partie du Site, ni aucun Contenu ou Marque, ne peut être copiés, reproduit, agrégé, republié, téléchargé, publié, affiché publiquement, encodé, traduit, transmis, distribué, vendu, concédé sous licence ou exploité de quelque manière que ce soit à des fins commerciales, sans notre autorisation écrite préalable expresse.
9. GARANTIES
Chaque partie garantit sa conformité actuelle et continue avec l’ensemble des lois et réglementations applicables.
La Société garantit qu’elle fournira les Services avec le niveau de compétence et de diligence raisonnablement attendu d’un prestataire mondial qualifié et expérimenté dans la fourniture de services d’une nature et d’une complexité substantiellement similaires à ceux de l’assistance en matière de solutions bancaires.
Les seuls et uniques recours de l’Utilisateur, ainsi que l’entière responsabilité de la Société en cas de violation de la garantie, sont limités à ce qui est expressément prévu aux présentes.
L’Utilisateur, ainsi que la société qu’il/elle représente (le cas échéant), garantit que l’Utilisateur est une personne physique ayant atteint l’âge de la majorité tel que défini dans son pays de résidence ; que la société qu’il/elle représente (le cas échéant) est dûment constituée conformément aux lois du pays dans lequel elle a été formée ; et qu’elle dispose de la pleine capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour conclure et exécuter ses obligations au titre des présentes CGV.
L’Utilisateur reconnaît qu’il/elle est seul(e) responsable, et que la Société n’assume aucune responsabilité ni obligation de quelque nature que ce soit, concernant le contenu, le développement, l’installation, l’exploitation, l’hébergement, la vente, le support ou la maintenance du contenu du Site.
THESEUS SOLUTIONS FOURNIT LE SITE « EN L’ÉTAT » ET SELON SA DISPONIBILITÉ, SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. LA SOCIÉTÉ REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE DISPONIBILITÉ, DE SÉCURITÉ, DE TITRE ET/OU DE NON-VIOLATION. LA SOCIÉTÉ NE DÉCLARE NI NE GARANTIT, ET NE FORMULE AUCUNE CONDITION, SELON LAQUELLE LE SITE SERAIT EXEMPT D’ERREURS, DE BOGUES OU D’INTERRUPTIONS, OU QUE LE CONTENU SERAIT EXACT, COMPLET OU AUTREMENT VALIDE. THESEUS SOLUTIONS NE CONTRÔLE PAS.
VÉRIFICATION DU CONTENU GÉNÉRÉ PAR LES UTILISATEURS OU PROVENANT DE SERVICES TIERS.
La Société peut, de temps à autre, interrompre l’accès ou l’utilisation des Services pour des raisons opérationnelles, de sécurité ou autres motifs raisonnables. Dans ce cas, Theseus Solutions rétablira l’accès aussi rapidement que possible. Theseus Solutions n’est pas un établissement bancaire et ne fournit pas de conseils financiers. Le Client ne doit en aucun cas interpréter les informations ou commentaires fournis par Theseus Solutions comme des conseils financiers.
10. RESPONSABILITÉ
Rien dans les présentes CGU ne saurait avoir pour effet de limiter ou d’exclure la responsabilité d’une Partie en cas de décès ou de dommage corporel résultant de sa négligence, en cas de fraude ou pour toute autre responsabilité qui, en vertu de la loi, ne peut être limitée ou exclue.
LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE THESEUS SOLUTIONS POUR TOUTE RÉCLAMATION RELEVANT DES PRÉSENTES CGU NE DÉPASSERA PAS 50 USD. EN AUCUN CAS, LA SOCIÉTÉ NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS L’UTILISATEUR, LA SOCIÉTÉ QU’IL/ELLE REPRÉSENTE OU TOUT TIERS, DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, NI DE TOUTE PERTE OU ATTEINTE À L’UTILISATION, AUX DONNÉES, À L’ACTIVITÉ, À LA RÉPUTATION COMMERCIALE OU AUX BÉNÉFICES RÉSULTANT DE OU LIÉS AUX SERVICES. LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUERONT INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE LA RESPONSABILITÉ DÉCOULE D’UNE RÉCLAMATION FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE DISPOSITION LÉGALE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE LA PARTIE AIT OU NON ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ D’UNE TELLE PERTE OU D’UN TEL DOMMAGE. DANS LA MESURE OÙ LA LÉGISLATION APPLICABLE INTERDIT TOUTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PRÉVUE AUX PRÉSENTES, LES PARTIES CONVIENNENT QUE LADITE LIMITATION SERA AUTOMATIQUEMENT MODIFIÉE, MAIS UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR LA RENDRE CONFORME À LA LÉGISLATION APPLICABLE. LES PARTIES CONVIENNENT QUE LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ PRÉVUES AUX PRÉSENTES CONSTITUENT UNE RÉPARTITION CONVENUE DES RISQUES ET QUE CES LIMITATIONS S’APPLIQUERONT
NONOBSTANT L’ÉCHEC DE L’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ.
11. INDEMNITES
L’Utilisateur ou la société qu’il/elle représente s’engage à défendre, garantir et indemniser Theseus Solutions ainsi que ses affiliés, dirigeants, agents, employés et fournisseurs (y compris tout Service Tiers applicable) contre toute perte, responsabilité et dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) subies ou encourues en raison de toute réclamation, procédure ou action, dans la mesure où elles résultent, sont réputées résulter ou sont liées à : (a) toute violation par l’Utilisateur ou la société qu’il/elle représente des présentes CGU, (b) la violation de tout droit d’auteur, marque, marque de service, secret commercial ou brevet par l’Application de l’Utilisateur, tout Contenu de l’Application, ou toute autre donnée ou information fournie par l’Utilisateur
(c) le manquement de l’Utilisateur ou de la société qu’il/elle représente à se conformer à toute loi ou réglementation applicable, y compris les lois relatives à la protection de la vie privée et des données. L’Utilisateur ou la société qu’il/elle représente sera seul responsable de la défense de toute réclamation de ce type, sous réserve du droit de toute Partie indemnisée de Theseus Solutions de participer avec le conseil de son choix, et l’Utilisateur ou la société qu’il/elle représente ne pourra accepter aucun règlement imposant une obligation ou une responsabilité à une Partie indemnisée de Theseus Solutions sans le consentement écrit préalable de ladite Partie indemnisée.
12. CONFIDENTIALITÉ
La Société et l’Utilisateur peuvent, au cours de la prestation des Services, obtenir des informations relatives à l’autre Partie qui ne sont pas généralement mises à disposition par cette Partie (« Informations Confidentielles »)
La Partie réceptrice devra :
– garder toutes les Informations dites « Confidentielles » confidentielles et ne pas les divulguer à quiconque (sauf si la loi l’exige) ; et
– utiliser les Informations Confidentielles uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies et à aucune autre fin.
13. PROTECTION DES DONNÉES
La Société doit collecter et utiliser certaines informations concernant des personnes physiques et morales liées à l’Utilisateur et/ou à la société qu’il/elle représente. Ces informations peuvent inclure des clients, des fournisseurs, des contacts commerciaux, des employés et d’autres personnes avec lesquelles l’Utilisateur et/ou la société qu’il/elle représente entretient une relation ou peut avoir besoin de prendre contact.
La Société étant incorporée à Hong Kong, elle est soumise à l’Ordonnance sur la protection des données personnelles (cap.486). En outre, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) (UE) 2016/679, entré en vigueur le 25 mai 2018, peut, dans certains cas, avoir un impact sur des entreprises non européennes ayant des clients dans l’Union européenne.
En vertu de l’Ordonnance de Hong Kong sur la protection des données personnelles (cap.486), les « données personnelles » désignent toute donnée se rapportant à une personne physique vivante pouvant être identifiée à partir de celle-ci (directement ou indirectement) et qui est conservée sous une forme pouvant être consultée ou traitée (par exemple : document papier, courriels, photographies, enregistrements vidéo, etc.).
Un « utilisateur de données » désigne une personne qui, seule ou conjointement ou en commun avec d’autres personnes, contrôle la collecte, la détention, le traitement ou l’utilisation de données personnelles.
Un exemple de donnée personnelle est le numéro de carte d’identité d’un individu. À titre alternatif, une donnée personnelle peut également être une combinaison d’informations telles que le numéro de téléphone, l’adresse, le sexe et l’âge, à partir desquelles il est possible de déterminer l’identité d’une personne.
La Société doit collecter les données personnelles de manière licite et équitable, à des fins directement liée à son activité.
Les données collectées doivent être nécessaires pour satisfaire aux obligations réglementaires et à la fourniture des services, mais ne doivent pas être excessives.
Les informations collectées par la Société dans le cadre de l’exécution de ses Services sont confidentielles, sauf lorsque Theseus Solutions est tenue de divulguer ces informations en vertu de la loi applicable, d’une réglementation ou d’une décision de justice. Sous réserve que cela soit légalement possible, Theseus Solutions informera rapidement l’Utilisateur afin de lui permettre de solliciter une ordonnance de protection ou toute autre mesure de protection similaire. Ces informations seront utilisées à double fin : satisfaire à nos obligations légales de diligence raisonnable et fournir à l’Utilisateur des Services adaptés à ses besoins. Nous pouvons partager des données personnelles avec nos sociétés du groupe et nos partenaires commerciaux ainsi qu’avec des prestataires tiers tels que des banques, avocats, notaires, agents enregistrés, etc., uniquement lorsque cela est nécessaire à l’exécution des Services demandés par l’Utilisateur. Les données fournies à Theseus Solutions peuvent être transmises aux autorités chargées de l’application de la loi ou aux autorités fiscales afin de satisfaire aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et/ou d’échange automatique d’informations financières.
Les documents et registres des Utilisateurs (y compris les données relatives à l’identification et aux coordonnées) doivent généralement être conservés pendant au moins 5 ans à des fins de LBC/FT (lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme).
L’Utilisateur est seul responsable de toutes les données qu’il/elle transmet ou qui se rapportent à toute activité qu’il/elle a entreprise en utilisant le Site. L’Utilisateur accepte que la Société n’ait aucune responsabilité envers lui/elle en cas de perte ou de corruption de ces données, et renonce par la présente à tout droit d’action contre la Société résultant de la perte ou de la corruption de ces données. L’Utilisateur autorise le partage à la Société (ainsi qu’à toute Filiale ou Société affiliée) et à tous tiers que la Société peut contacter pour fournir les Services demandés par l’Utilisateur, de toutes données personnelles ou professionnelles nécessaires ou utiles à l’administration des Services. Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur autorise son entreprise employeuse à collecter, traiter, enregistrer et transférer aux sociétés concernées toutes les informations pertinentes (y compris toute donnée professionnelle et personnelle pouvant être utile ou nécessaire aux fins des Services, le cas échéant). L’Utilisateur autorise par la présente le transfert des informations pertinentes vers toute juridiction que la Société ou son entreprise employeuse juge appropriée. L’Utilisateur disposera d’un droit d’accès aux Informations communiquées, ainsi que du droit de les modifier ou d’en demander la suppression. Les Informations collectées ne seront utilisées qu’en conformité avec la législation applicable.
14. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, LA SUBORNATION ET RESPECT DES SANCTIONS
Theseus Solutions s’engage à mener ses activités de manière loyale, honorable, intègre et en conformité avec les lois de chaque pays dans lequel elle exerce. La corruption est illégale. Elle peut exposer la Société à des amendes considérables et à d’autres sanctions, et peut entraîner des peines de prison pour les employés. Les Parties, y compris les administrateurs, dirigeants et employés, doivent connaître et respecter chacune des exigences applicables.
L’Utilisateur et la société qu’il/elle représente s’engagent irrévocablement à respecter l’ensemble des lois applicables relatives aux sanctions, à la lutte contre la corruption et au trafic d’influence, y compris, sans s’y limiter, l’Ordonnance de prévention de la corruption de Hong Kong (Cap. 201), le UK Bribery Act 2010, le US Foreign Corrupt Practices Act, le Crimes Act 1914 (Cth) et le Criminal Code Act 1995, la Loi néerlandaise sur la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme (Wet ter voorkoming van witwassen en financieren van terrorisme), la Loi sur les sanctions de 1977 (Sanctiewet 1977), le Code pénal néerlandais (Wetboek van Strafrecht), la Loi de 1992 de Singapour relative à la confiscation des avantages tirés de la corruption, du trafic de stupéfiants et d’autres infractions graves (Corruption, Drug Trafficking and Other Serious Crimes (Confiscation of Benefits) Act), la Loi de prévention de la corruption de 1960 de Singapour, la Loi de 2002 sur la répression du financement du terrorisme (Terrorism (Suppression of Financing) Act) de Singapour, ainsi que toute législation et réglementation dérivant du traité de l’OCDE (ci-après la « Législation ABC »).
L’Utilisateur ou la société qu’il/elle représente s’engage à ne rien faire ni omettre qui pourrait placer Theseus Solutions dans une situation de violation de toute loi et/ou réglementation applicable.
15. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout manquement à l’exécution ou de tout retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans la mesure où ce manquement ou ce retard résulte de causes, circonstances ou événements échappant au contrôle raisonnable de ladite partie.
Si une partie est affectée par l’une des circonstances ou l’un des événements décrits dans les présentes Conditions Générales, ladite partie devra en informer l’autre partie dès que raisonnablement possible, et chacune des parties devra déployer tous les efforts raisonnables afin de minimiser l’impact sur les obligations concernées.
16. SUSPENSION ET RÉSILIATION
Les Services commencent à la date à laquelle l’Utilisateur accepte leurs conditions et se poursuivent jusqu’à leur résiliation conformément aux présentes (la « Durée »). Theseus Solutions peut résilier les Services ou suspendre ou résilier l’utilisation de tout ou partie du Site (a) immédiatement, si un service tiers exige de la Société qu’elle le fasse ou si Theseus Solutions, à sa seule discrétion, estime que l’Utilisateur a violé les présentes CGV ou que toute utilisation du Site par l’Utilisateur n’est pas dans le meilleur intérêt de la Société ou (b) moyennant un préavis écrit de 30 jours à l’Utilisateur ou à la société qu’il représente, pour quelque raison que ce soit ou sans raison. L’utilisateur ou la société qu’il représente peut résilier les Services à tout moment en cessant toute utilisation du Site et en fermant son compte auprès de Theseus Solutions.
À défaut, tout litige ou toute réclamation sera soumis et définitivement tranché par le tribunal de Hong Kong. À titre alternatif, la Société disposera du droit exclusif, qu’elle pourra exercer à sa seule discrétion, de soumettre tout litige ou toute réclamation à l’autorité judiciaire compétente du lieu de résidence de l’Utilisateur ou de la société qu’il/elle représente.
17. CONTRACTANTS INDÉPENDANTS
Les parties sont des contractants indépendants. La fourniture des Services ne crée ni partenariat, ni franchise, ni coentreprise, ni mandat, ni relation fiduciaire, ni relation d’emploi entre les parties. Chaque partie reconnaît que l’autre partie peut, de manière indépendante, développer des applications, contenus et autres produits ou services pouvant être similaires ou concurrents à ceux de l’autre partie, et rien dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme limitant ou empêchant chaque partie de créer et d’exploiter pleinement de tels applications, contenus ou autres éléments, sans aucune obligation envers l’autre partie.
18. CESSION
L’Utilisateur ou la société qu’il/elle représente ne peut céder ni déléguer aucun de ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions Générales sans l’accord écrit préalable de Theseus Solutions. Toute opération entraînant un changement de contrôle (y compris par fusion, acquisition, réorganisation sociétaire ou cession de tout ou partie substantielle des actifs) est réputée constituer une cession des droits et obligations de l’Utilisateur au titre des présentes Conditions Générales, sauf si elle concerne exclusivement une réorganisation interne. Toute cession ou délégation effectuée par l’Utilisateur ou la société qu’il/elle représente en violation de la présente clause est nulle et non avenue. Theseus Solutions pourra librement céder ou déléguer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales, sans préavis.
19. RENONCIATION
Le fait, pour une partie, de ne pas exiger à un moment donné l’observation stricte ou l’exécution de l’un quelconque des droits ou dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à ladite disposition.
20. DIVISIBILITÉ
Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes Conditions Générales est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire afin de la rendre valide, légale et applicable.
Si une telle modification n’est pas possible, la disposition ou la partie de disposition concernée sera réputée supprimée.
Toute modification ou suppression d’une disposition ou d’une partie de disposition en vertu de la présente clause n’affectera pas la validité ni la force exécutoire du reste des présentes Conditions Générales.
21. LOI APPLICABLE ET LITIGES
En cas de différends ou de litiges entre la Société et le Client en lien avec les présentes Conditions Générales, les parties s’efforceront de les résoudre par des discussions directes entre elles, en portant les questions à l’échelon de leurs structures de direction respectives, jusqu’à leurs directeurs généraux si nécessaire
Les présentes Conditions Générales et les Services sont régis par les lois applicables à Hong Kong, sans qu’il soit tenu compte des principes de conflit de lois. Tout litige, réclamation ou controverse découlant de ou lié à l’accès ou à l’utilisation du Site et des Services, ou relatif à la violation, la résiliation, l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes, y compris la détermination de la portée ou de l’applicabilité des Services à l’arbitrage, pourra être tranché par un arbitrage confidentiel et contraignant devant un arbitre unique à Hong Kong.
Le présent Contrat, ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant de ou en lien avec celui-ci, son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), seront régis par et interprétés conformément aux lois de Hong Kong. Tout litige ou toute réclamation sera soumis et définitivement tranché par le tribunal de Hong Kong. À titre alternatif, la Société disposera du droit exclusif, qu’elle pourra exercer à sa seule discrétion, de soumettre tout litige ou toute réclamation à l’autorité judiciaire compétente du lieu de résidence du Client, ou au Hong Kong International Arbitration Centre. Toute décision rendue par l’arbitre sera définitive et pourra être inscrite devant tout tribunal compétent.
22. NOTIFICATIONS
Toute notification requise dans le cadre de la fourniture des Services devra être faite par écrit et adressée à la partie concernée à son siège social.
Les notifications peuvent être effectuées par :
– remise en main propre, auquel cas elles seront réputées effectuées au moment de la livraison:
ou
– courrier de première classe prépayé, auquel cas il sera réputé avoir été reçu le deuxième Jour Ouvrable suivant la date d’envoi ;
23. CONTACT THESEUS SOLUTIONS
Les Services sont proposés par Theseus Solutions Limited, dont le siège est situé au Room 1305, 13ᵉ étage, Hollywood Centre, 233 Hollywood Road, Sheung Wan – Hong Kong.
Theseus Solutions can be contacted by:
– email à: contact@theseus-solutions.com ;
– Courrier: Room 1305, 13/F, Hollywood Centre, 233 Hollywood Road, Sheung Wan – Hong Kong; and
Theseus Solutions contactera l’Utilisateur ou la société qu’il/elle représente en utilisant les coordonnées fournies dans le compte. En utilisant les Services, l’Utilisateur accepte de recevoir des communications électroniques de la part de Theseus Solutions.